Conditions Générales de Vente

Version 2.1 – dernière mise à jour le 22 juillet 2026

1. Qui sommes-nous

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent les commandes passées via vibromera.eu (le « Site ») auprès de :

Nikolai Shelkovenko, commerçant individuel (empresário em nome individual) établi au Portugal, opérant sous le nom de Vibromera Adresse : R. Nova da Madorninha 152, 4460-376 Senhora da Hora, Portugal NIF / Numéro de TVA : PT314539760 EORI : PT314539760 Registre allemand des emballages (LUCID / VerpackG) : DE4462352769937 E-mail : [email protected] Téléphone / WhatsApp : +372 5836 4849 (appel international vers un numéro de mobile estonien ; les frais dépendent du tarif de votre opérateur)

Les références à « nous », « notre » et « nos » désignent le commerçant identifié ci-dessus. « Vous » et « votre » désignent le client passant une commande.

2. Champ d’application et catégories de clients

Nous vendons à la fois à des clients professionnels (« Clients Professionnels » ou « B2B ») et à des consommateurs (« Consommateurs » ou « B2C »).

Un Consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale. Un Client Professionnel est une personne ou une organisation achetant totalement ou principalement à des fins professionnelles ou commerciales.

Si vous commandez à des fins professionnelles, vous devez l'indiquer lors du paiement et fournir des informations commerciales et fiscales exactes. La fourniture d'un numéro de TVA est une preuve d'un achat professionnel, mais n'est pas conclusive en soi. La finalité réelle de l'achat détermine si les droits obligatoires des consommateurs s'appliquent.

Les droits obligatoires accordés aux Consommateurs par la loi applicable ne sont ni exclus ni réduits par les présentes Conditions.

3. Processus de commande et formation du contrat

3.1 Processus de commande

Les fiches produits sur le Site sont des invitations à passer commande et ne constituent pas des offres contraignantes de notre part.

Pour commander, vous sélectionnez les produits, les ajoutez au panier, renseignez les informations de facturation, de livraison et de paiement demandées, puis vérifiez le récapitulatif de la commande. Avant de soumettre la commande, vous pouvez modifier les quantités, supprimer des produits et corriger les informations saisies à l'aide des contrôles du panier et du paiement.

L'écran final de paiement affiche les produits, les quantités, l'adresse de livraison, les taxes applicables, les frais de port et le montant total à payer. En sélectionnant le bouton de commande final, vous soumettez une offre contraignante d'achat des produits et reconnaissez que la commande entraîne une obligation de paiement si nous l'acceptons.

3.2 Acceptation

Un e-mail de confirmation de commande généré automatiquement ne fait qu'accuser réception de votre commande. Il ne signifie pas à lui seul que nous avons accepté la commande.

Un contrat est conclu lorsque l'un des événements suivants se produit en premier :

• nous acceptons expressément votre commande par écrit ;
• nous recevons et conservons le paiement intégral de la commande ; ou
• nous expédions les produits.

Si vous sélectionnez Demander une facture, votre soumission de commande est une offre d'achat. Une facture pro forma est une demande de paiement et ne constitue pas une acceptation sauf indication expresse contraire. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons expressément la commande, recevons et conservons le paiement intégral, ou expédions les produits, selon l'événement qui survient en premier.

Nous pouvons refuser une commande avant son acceptation, notamment si les produits sont indisponibles, si le prix affiché contient une erreur manifeste, si des restrictions d'exportation ou de sanctions s'appliquent, ou si la vérification du paiement ou de l'identité échoue. Si nous refusons une commande après réception des fonds, nous rembourserons le montant reçu sans délai indû, en utilisant le mode de paiement d'origine dans la mesure du raisonnable possible et dans le délai requis par la loi obligatoire.

3.3 Langue et trace du contrat

Le contrat est conclu en anglais sauf indication expresse d'une autre langue de contrat lors du paiement. Nous conservons les informations de commande à des fins légales, comptables et de service client, et envoyons les informations essentielles de commande à l'adresse e-mail que vous fournissez. Vous pouvez demander une copie en contactant [email protected].

Les présentes Conditions sont mises à disposition sous une forme pouvant être stockée et reproduite. La version en vigueur au moment où vous passez la commande s'applique à cette commande.

4. Prix, TVA et autres taxes

Les prix sont indiqués en euros (EUR). Les pages produits peuvent afficher un prix net lorsque la TVA dépend du statut du client et de la destination de livraison. Avant de soumettre une commande, le paiement affiche le montant total à payer, y compris la TVA applicable et les frais de port.

La TVA est appliquée selon la destination de livraison, le statut du client et la législation fiscale applicable :

• Portugal : La TVA portugaise est facturée au taux applicable.
• Autres États membres de l'UE – Clients Professionnels : une livraison intracommunautaire peut être exonérée de TVA uniquement si vous fournissez un numéro de TVA valide dans VIES, si les produits sont expédiés vers un autre État membre de l'UE et si toutes les autres conditions légales sont remplies. Vous êtes responsable de la déclaration de la TVA dans le pays de destination lorsque cela est requis. Si le numéro de TVA est invalide ou si les conditions d'exonération ne sont pas remplies, nous pouvons facturer la TVA applicable.
• Autres États membres de l'UE – Consommateurs : La TVA est facturée au taux requis par les règles applicables du pays de destination et de la vente à distance de l'UE.
• Hors de l'UE : une livraison peut être traitée comme une exportation exonérée de TVA lorsque les exigences légales et les preuves d'exportation sont satisfaites. La TVA à l'importation, les droits de douane, les frais de courtage, les frais de dédouanement et autres frais du pays de destination ne sont pas inclus et sont à votre charge, sauf indication expresse contraire lors du paiement.

Vous devez fournir des informations fiscales et de livraison complètes et exactes. Nous pouvons corriger les taxes lorsque la loi l'exige.

5. Paiement et propriété

Nous acceptons les modes de paiement affichés lors du paiement, qui peuvent inclure :

• cartes de crédit et de débit, y compris Visa, Mastercard et American Express, traitées par Stripe ;
• PayPal ; et
• virement bancaire SEPA ou SWIFT contre facture pro forma.

Pour les virements bancaires, les produits sont expédiés uniquement après que les fonds compensés atteignent notre compte. Les frais imposés par votre banque ou les banques correspondantes sont à votre charge. Sauf indication contraire sur la facture pro forma, celle-ci est valide pendant 30 jours, après quoi le prix et la disponibilité doivent être réconfirmés.

La propriété des produits nous reste acquise jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral compensé. Pour les Consommateurs, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales sur le transfert des risques énoncées à l'article 6.

6. Livraison, risques et douanes

L'expédition est normalement effectuée par DHL Express. Les services disponibles et les frais sont affichés lors du paiement avant que vous ne passiez la commande.

Nous visons à expédier les produits en stock le jour ouvrable suivant la réception du paiement. Il s'agit d'un objectif et non d'une date d'expédition garantie. Si l'expédition est retardée de manière significative, nous vous en informerons sans délai indû. Vous pouvez convenir d'une nouvelle date ou, lorsque le contrat ou la loi applicable le permettent, annuler la commande concernée et recevoir un remboursement pour les produits non livrés.

Pour les Consommateurs, sauf délai de livraison convenu expressément, nous livrerons sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si nous ne livrons pas dans le délai convenu ou légal, vous pouvez exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez résilier le contrat si nous ne livrons pas dans ce délai, ou immédiatement si la livraison à la date convenue était essentielle ou si nous avons refusé de livrer. Les droits impératifs offrant un recours plus favorable restent applicables.

Les délais de transit du transporteur sont des estimations et ne constituent pas des dates de livraison garanties, sauf accord écrit exprès de notre part.

Pour les Consommateurs, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession physique des marchandises. Si vous désignez indépendamment un transporteur que nous n’avons pas proposé, le risque est transféré lorsque les marchandises sont remises à ce transporteur.

Pour les Clients Professionnels, le risque est transféré conformément à l’Incoterm convenu. Si aucun Incoterm n’est indiqué, le risque est transféré lorsque les marchandises sont remises au transporteur.

Sauf indication contraire lors du paiement ou dans la confirmation de commande, les livraisons hors Union européenne sont effectuées DAP destination nommée (Incoterms 2020). Nous organisons le transport jusqu’à la destination nommée ; vous êtes responsable des formalités d’importation, de la TVA à l’importation, des droits de douane et des frais de dédouanement. Pour les Clients Professionnels, le risque est transféré conformément à DAP. Pour les Consommateurs, les règles impératives de transfert de risque applicables aux consommateurs prévalent.

Si vous refusez de payer les frais d’importation ou refusez la livraison, et qu’aucun droit impératif de rétractation ou autre droit du consommateur ne s’applique, nous pouvons déduire les coûts raisonnables et documentés résultant du refus, y compris les frais de retour, de stockage et les frais nous étant imposés, et rembourser le solde restant.

Veuillez inspecter l’expédition à la réception. Signaler rapidement tout dommage de transport visible au transporteur et à nous-mêmes nous aide à engager la responsabilité du transporteur, mais l’absence de signalement ne supprime aucun droit légal impératif.

7. Garantie légale et garantie commerciale

7.1 Garantie légale de conformité

Les Consommateurs bénéficient des droits légaux impératifs prévus par la loi applicable à leur achat. Lorsque le droit portugais de la consommation s’applique, le Decreto-Lei n.º 84/2021 prévoit une garantie légale de conformité pour les biens meubles neufs pendant trois ans à compter de la livraison.

Un défaut de conformité qui se manifeste au cours des deux premières années suivant la livraison est présumé exister à la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature des biens ou avec le défaut de conformité. Après ces deux premières années, c’est au Consommateur d’apporter la preuve que le défaut de conformité existait à la livraison. Des règles impératives spéciales peuvent s’appliquer aux biens comportant des éléments numériques et aux fournitures continues de contenus ou services numériques.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si le recours choisi est impossible ou, par rapport à l’autre, entraînerait des coûts disproportionnés. La réparation ou le remplacement doit être effectué gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur. En vertu du droit portugais, la réparation ou le remplacement doit normalement être achevé dans un délai de 30 jours, sauf si la nature ou la complexité des biens, la gravité du défaut de conformité ou les travaux requis justifient un délai plus long.

Le Consommateur peut avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat dans les circonstances prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, non effectué correctement ou dans un délai raisonnable, que le défaut de conformité se reproduit, ou que le défaut de conformité est suffisamment grave. La résolution n’est pas possible lorsque nous prouvons que le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’un défaut de conformité se manifeste dans les 30 jours suivant la livraison, le droit portugais permet au Consommateur de demander le remplacement immédiat des biens ou la résolution du contrat.

Pour formuler une réclamation, contactez [email protected] et fournissez le numéro de commande ou de facture, le numéro de série du produit si disponible, ainsi qu’une description du problème. Ces informations nous aident à évaluer la réclamation mais n’imposent pas de conditions supplémentaires aux droits impératifs. Les biens nécessaires à la réparation ou au remplacement légaux sont mis à disposition à nos frais, y compris les frais de transport nécessaires.

Le délai légal applicable est suspendu conformément à la loi pendant la résolution d’un défaut de conformité notifié. Ces droits légaux ne sont pas limités par notre garantie commerciale ni par toute autre disposition des présentes Conditions.

7.2 Garantie commerciale supplémentaire de deux ans

En complément et sans restreindre les droits légaux impératifs, nous accordons une garantie commerciale volontaire de deux ans à compter de la livraison contre les défauts de matériaux et de fabrication.

Garant : Nikolai Shelkovenko, agissant sous le nom de Vibromera, à l’adresse indiquée à l’article 1. Produits couverts : Les instruments Balanset et les capteurs, tachymètres, unités d’interface, câbles et autres accessoires fournis dans le cadre du kit acheté, sous réserve des exclusions ci-dessous. Territoire : mondial. Recours : après évaluation d’une réclamation valide, nous réparerons le produit ou remplacerons le produit ou composant défectueux, à notre choix, sans facturer les pièces ni la main-d’œuvre. Réclamations : contactez [email protected] avec une preuve d’achat, le numéro de série du produit si disponible, une description du problème et toute information diagnostique raisonnablement demandée.

Pour une réclamation formulée uniquement au titre de cette garantie volontaire, lorsque aucun droit légal au transport gratuit ne s’applique, vous supportez les frais d’envoi du produit vers nous et nous supportons les frais de retour du produit réparé ou de remplacement vers vous. Nous fournirons les instructions de retour avant l’expédition. N’envoyez pas de biens sans nous contacter au préalable.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

• l’usure normale ;
• les éléments consommables ayant atteint la fin de leur durée de vie normale ;
• les dommages causés par une installation incorrecte, une mauvaise utilisation, une surcharge, un accident, une pénétration de liquide, un stockage ou un transport inappropriés par le client ;
• une utilisation en dehors des spécifications documentées ou contraire au manuel d’utilisation ; ou
• une réparation, modification ou démontage non autorisés ayant causé ou contribué au défaut.

Une exclusion s’applique uniquement dans la mesure où l’événement exclu a causé ou contribué au défaut réclamé. Une assistance technique générale est disponible pour les clients par e-mail. Des délais de réponse prioritaires ou un support WhatsApp étendu peuvent être proposés dans le cadre d’un plan de support séparé et ne sont pas inclus uniquement par cette garantie.

Pour les Consommateurs portugais, la déclaration de garantie commerciale sera également fournie en portugais sur papier ou sur tout autre support durable au plus tard à la livraison, conformément à la loi.

Cette garantie commerciale est complémentaire aux droits légaux et ne les remplace, ne les restreint ni ne les réduit.

8. Rétractation et retours

8.1 Droit légal de rétractation

Si vous êtes un Consommateur et que la loi impérative applicable vous accorde un droit de rétractation d’un contrat à distance, y compris en vertu du Decreto-Lei n.º 24/2014 portugais, vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier votre décision dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession physique des biens.

Pour une commande contenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à compter de la prise de possession physique du dernier bien, lot ou pièce, selon le cas, conformément à la loi impérative.

Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration sans équivoque avant l’expiration du délai de rétractation :

• par e-mail à [email protected]; ou
• par courrier à Vibromera / Nikolai Shelkovenko, R. Nova da Madorninha 152, 4460-376 Senhora da Hora, Portugal.

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à l’article 8.3, mais cela n’est pas obligatoire. Il suffit d’envoyer la notification de rétractation avant l’échéance.

Après nous avoir notifiés, vous devez nous retourner les marchandises sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la notification. Sauf si nous acceptons de les prendre en charge ou si la loi applicable en dispose autrement, vous supportez le coût direct du retour des marchandises qui peuvent normalement être retournées par la poste ou un transporteur de colis. Contactez-nous avant le retour afin que nous puissions vous fournir les instructions d’expédition et de douane appropriées.

Nous remboursons tous les paiements reçus au titre du contrat rétracté, y compris le coût de notre méthode de livraison standard la moins chère proposée pour la commande. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais de livraison supplémentaires résultant de votre choix d’une méthode de livraison plus coûteuse.

Le remboursement est effectué sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire de votre part, et sans frais de remboursement. Sauf si nous nous sommes engagés à récupérer les marchandises, nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve qu’elles ont été renvoyées, selon la première de ces éventualités.

Vous pouvez inspecter et manipuler les marchandises uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous le feriez raisonnablement en magasin. Vous êtes responsable uniquement de toute diminution de valeur résultant d’une manipulation au-delà de cette mesure. L’absence d’accessoires, les dommages ou une utilisation excessive peuvent donc entraîner une déduction légale, mais ils n’invalident pas automatiquement le droit légal de rétractation.

8.2 Option de retour volontaire de 30 jours

En plus de tout droit de rétractation légal, nous proposons une option commerciale de retour volontaire jusqu’à 30 jours après la livraison. Ses conditions, y compris l’état du produit, la complétude, les frais de retour et les éventuelles exclusions, sont indiquées dans notre Politique de remboursement et de retour.

L’option de retour volontaire ne remplace ni ne restreint le droit légal décrit à l’article 8.1. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique : loi impérative, conditions de commande convenues individuellement, présentes Conditions, puis la Politique de remboursement et de retour volontaire.

8.3 Formulaire type de rétractation

Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Vibromera / Nikolai Shelkovenko, R. Nova da Madorninha 152, 4460-376 Senhora da Hora, Portugal ; [email protected]

Je / Nous notifie par la présente que je / nous me / nous rétracte du contrat de vente des marchandises suivantes :

Marchandises :

Numéro de commande :

Commandé le / reçu le :

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Signature du / des consommateur(s), uniquement si soumis sur papier :

Date :

9. Licence logicielle et mises à jour

Les instruments Balanset sont livrés avec un logiciel PC. La propriété du logiciel et de ses droits de propriété intellectuelle n’est pas transférée. Vous recevez une licence non exclusive pour installer et utiliser le logiciel fourni avec l’instrument correspondant à sa fin prévue.

La licence peut être transférée conjointement avec la propriété permanente de l’instrument correspondant, à condition que le cédant cesse d’utiliser le logiciel et supprime les copies non transférées avec l’instrument. Vous pouvez réaliser une copie de sauvegarde. Vous ne pouvez pas redistribuer, sous-licencier, décompiler ou rétro-analyser le logiciel, sauf dans la mesure où la loi applicable autorise expressément ces actes et n’interdit pas qu’ils soient restreints contractuellement.

Les exigences système, les informations de compatibilité et les instructions d’utilisation sont indiquées sur la page produit concernée et dans le manuel d’utilisation. Il vous incombe de vérifier ces exigences avant l’achat.

Nous fournissons des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité nécessaires, pendant au moins la période requise par la loi impérative pour les biens comportant des éléments numériques. Nous avons également l’intention de rendre disponibles les mises à jour fonctionnelles publiées tant que la gamme de produits concernée reste prise en charge. La fin de la prise en charge générale du produit ne réduit aucune obligation de mise à jour ou de conformité imposée par la loi.

10. Utilisation prévue, sécurité et responsabilité

Nos instruments sont des outils professionnels de mesure et d’équilibrage destinés à des personnes disposant de compétences techniques de base, de la capacité d’utiliser un PC et de connaissances suffisantes pour travailler en toute sécurité sur les machines concernées. Les utilisateurs doivent respecter le manuel d’utilisation, les exigences de sécurité sur le lieu de travail, les normes applicables, les procédures de consignation et les instructions du fabricant de la machine.

Les mesures, les calculateurs, la documentation et l’assistance technique aident l’utilisateur, mais ne remplacent pas le jugement technique compétent ni l’évaluation de la possibilité d’exploiter une machine en toute sécurité. Vous restez responsable de la sécurité de la machine, de l’adéquation des masses de correction et des méthodes, ainsi que de l’exécution sûre des travaux d’équilibrage.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par négligence, fraude, faute intentionnelle, négligence grave, responsabilité produit impérative, droits du consommateur impératifs ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

Pour les clients professionnels uniquement, et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ni de la perte de bénéfices, de revenus, de production, d’utilisation, d’opportunités commerciales, d’économies anticipées ou de données. Sous réserve du paragraphe précédent, notre responsabilité globale découlant d’un contrat est limitée au montant payé pour les marchandises ayant donné lieu à la réclamation. Cette limitation ne s’applique pas si son application est interdite par la loi.

Aucune des parties n’est responsable des retards ou des manquements causés par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, à condition que la partie affectée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et prenne des mesures raisonnables pour en atténuer les effets. De tels événements peuvent inclure les perturbations des transporteurs, les catastrophes naturelles, la guerre, les actions gouvernementales ou douanières, les pannes généralisées des télécommunications et les défaillances des infrastructures de paiement tierces. Si un tel événement empêche la livraison pendant plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la partie non livrée de la commande, et nous rembourserons tout montant payé à cet effet. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, y compris les textes, photographies, graphiques, dessins, calculateurs, documentation, logiciels, ainsi que les noms et logos Vibromera et Balanset, nous appartiennent ou sont utilisés sous licence et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Vous pouvez utiliser la documentation fournie et le matériel du Site pour votre propre usage interne légal en lien avec nos produits. La reproduction, la republication, la distribution ou l’utilisation commerciale à d’autres fins nécessite notre autorisation écrite préalable, sauf si la loi applicable autorise l’utilisation sans autorisation.

12. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD. Les prestataires de paiement, les transporteurs et autres prestataires de services traitent les informations comme décrit dans cette politique et leurs propres avis applicables.

Les enregistrements de commandes et de transactions sont conservés pendant les périodes requises par la comptabilité portugaise, la fiscalité et autres lois applicables.

13. Capacité juridique et pouvoir d’engagement

En passant une commande, vous confirmez que vous avez la capacité juridique de conclure le contrat. Si vous commandez au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez que vous êtes autorisé à l’engager.

14. Droit applicable, juridiction et recours des consommateurs

Les présentes Conditions et le contrat sont régis par le droit portugais. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives accordées par la loi de votre pays de résidence habituelle lorsque ces protections s’appliqueraient en l’absence de ce choix.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Vienne 1980) ne s’applique pas.

Pour les clients professionnels, les tribunaux de Porto, Portugal, ont une juridiction exclusive, sauf si la loi impérative en dispose autrement. Les consommateurs peuvent saisir tout tribunal compétent en vertu du droit de la consommation et du droit procédural applicables, y compris les tribunaux de leur lieu de résidence le cas échéant.

Livre de réclamations

Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation via le livre de réclamations électronique officiel du Portugal à l’adresse www.livroreclamacoes.pt.

Règlement alternatif des litiges

Conformément à la Loi n.º 144/2015, les consommateurs peuvent contacter l’entité accréditée compétente en matière de règlement alternatif des litiges. Pour les litiges relevant de sa compétence, l’entité concernée est :

CICAP – Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (Tribunal Arbitral do Consumo) Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050-225 Porto, Portugal www.cicap.pt [email protected] +351 225 508 349 / +351 225 029 791

L’utilisation d’une entité de règlement alternatif des litiges est soumise à sa compétence et à ses règles de procédure. Nous y participons lorsque la loi applicable l’exige ou lorsque nous y consentons. Une liste des entités portugaises de règlement alternatif des litiges des consommateurs accréditées est disponible à l’adresse consumidor.gov.pt.

L’ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été interrompue le 20 juillet 2025 et n’est donc pas référencée comme un canal de réclamation disponible.

15. Modifications, clause de séparation, notifications et contact

Nous pouvons modifier ces Conditions pour les commandes futures. Une modification ne change pas un contrat déjà conclu sauf accord exprès des parties ou si le changement est exigé par la loi impérative.

Si toute disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes restent en vigueur. La disposition invalide sera appliquée uniquement dans la mesure maximale permise par la loi, sans réduire les droits impératifs des consommateurs.

Les mentions légales et les questions concernant une commande peuvent être envoyées à [email protected] ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1. Les notifications concernant le droit de rétractation légal peuvent être envoyées comme décrit à l'article 8.